Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales peut agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles de machines à voter au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter », adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé.
Arrêté du 17 novembre 2003
Article 1
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Article 1
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales peut agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles de machines à voter au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter », adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé.
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