Arrêté du 17 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.

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Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.

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