Arrêté du 17 novembre 2011

Article 1-4.2

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Article 1-4.2

Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

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Majoration des frais d'expédition pour les abonnements JO

Résumé. Les abonnements JO en France métropolitaine coûtent plus cher à cause des frais d'expédition, qui sont calculés selon les tarifs postaux au moment de l'abonnement ou de son renouvellement.

Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

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