Arrêté du 17 novembre 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par l'administration.
III. - Il est créé au sein du secrétariat général du pôle ministériel une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique ainsi composée :

  • les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique et de la direction des affaires juridiques ou leurs représentants ;
  • les membres de l'équipe projet mentionnés au I ;

- l'expert indépendant mentionné à l'article 12 (Expertise indépendante des systèmes de vote électronique) du présent arrêté ;
- un représentant de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un comité de pilotage pour le vote électronique

Résumé. Un comité supervise le vote électronique et un prestataire gère le système.

I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par l'administration.
III. - Il est créé au sein du secrétariat général du pôle ministériel une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique ainsi composée :

  • les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique et de la direction des affaires juridiques ou leurs représentants ;
  • les membres de l'équipe projet mentionnés au I ;

- l'expert indépendant mentionné à l'article 12 (Expertise indépendante des systèmes de vote électronique) du présent arrêté ;
- un représentant de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance