Arrêté du 17 novembre 2022

Article 13

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Article 13

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le secrétaire général des deux ministères doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance