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Arrêté du 17 novembre 2025

portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système TACHOSCAN pour le contrôle des transports routiers

Résumé. Un nouveau système appelé TACHOSCAN est créé pour vérifier les infractions des camions et bus, avec des règles sur la collecte, l'accès et la conservation des données.

Le ministre des transports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) et R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), L. 130-6 (Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres), L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-59 (Contrôle du transport des animaux) et R. 214-60 (Documents obligatoires pour le transport d'animaux non-UE) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3311-1 (Règles pour les conducteurs de transport routier), L. 3315-2 (Accès des agents pour contrôler et constater les infractions dans le transport routier), R. 3312-15 (Enregistrement des heures de travail dans le transport routier), R. 3312-55 (Enregistrement du temps de travail des conducteurs de camions) et R. 3313-6 (Contrôle des temps de conduite pour les bus scolaires) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8271-1 (Recherche et constatation des infractions de travail illégal), L. 8271-1-2 (Agents compétents pour contrôler le travail illégal), L. 8271-2 (Partage d'informations entre agents de contrôle) et L. 8271-6 (Échange d'informations internationales pour lutter contre le travail illégal) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Contrôles et sanctions pour les entreprises de transport routier) transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier ;

Vu l'avis de Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Nouveau système de contrôle des transports routiers

Résumé. Un nouveau système appelé TACHOSCAN est mis en place pour vérifier les infractions des camions et bus sur la route.

Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « TACHOSCAN ». Ce traitement a pour finalité le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes par des véhicules équipés de tachygraphes.
Ce traitement permet :
1° Le téléchargement et l'analyse des données d'activité des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
2° L'enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ou du ministre de l'intérieur, afin de vérifier le respect des réglementations relatives :

  • aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d'utilisation de l'appareil de contrôle dénommé « tachygraphe » ;
  • au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
  • à l'accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d'exercice ;
  • à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ;
  • aux transports d'animaux vivants, de déchets et de marchandises dangereuses ;

3° L'édition d'un bulletin de contrôle.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Lien des données de contrôle avec le système GRECO

Résumé. Les données des contrôles de transport routier sont liées à un système de gestion pour vérifier les infractions.

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Nouveau système de contrôle des transports routiers), les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Données collectées lors des contrôles de transport routier

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées lors des contrôles de transport routier pour vérifier le respect des réglementations.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement défini à l'article 1er (Nouveau système de contrôle des transports routiers) sont :
1° Concernant les agents publics chargés des contrôles de transport routier : qualité, identité (nom, prénom), numéro de carte de contrôleur, numéro d'identification administrative, corps de contrôle, grade, nom et adresse du service de rattachement ;
2° Concernant les conducteurs de véhicules de transport routier faisant l'objet d'un contrôle :

a) Civilité, nom, prénom, date de naissance, pays de nationalité, ville de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, langue préférée ;
b) Numéro du permis de conduire, date du permis et catégorie, pays de résidence, autorité de délivrance du permis de conduire ;
c) Numéro de carte tachygraphe, date d'expiration et pays d'émission de la carte insérée dans le tachygraphe ;
d) Justificatif de formation professionnelle, qualification professionnelle spécifique en cas de transport de marchandises dangereuses ;
e) Type d'activité (conduite, travail, disponibilité, repos) ;

3° Concernant les entreprises de transport routier faisant l'objet d'un contrôle :

a) Raison sociale, adresse, pays d'établissement ;
b) Identifiant (numéro SIRET, SIREN, NIC, TVA ou équivalent déterminé en fonction du pays) ;
c) Type d'activité, numéro de licence de transport, numéro de copie de licence, validité de la licence, type et numéro d'autorisation, validité de l'autorisation, type de transport ;

4° Concernant le représentant légal de l'entreprise et le gestionnaire transport : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques, fonction ;
5° Concernant le véhicule faisant l'objet d'un contrôle :

a) Marque, silhouette, genre de véhicule, catégorie internationale, poids, pays d'immatriculation, numéro de série, numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, nombre d'essieux, nombre de places ;
b) Vitesses réalisées au cours du transport, suivi kilométrique, pays ou ville de départ et d'arrivée de l'opération de transport réalisée, nature des marchandises transportées, numéro de certificat d'immatriculation, date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
c) Nom, raison sociale et coordonnées (postales et électroniques) du propriétaire ;
d) Caractéristiques de la ou des remorques (immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, date du prochain contrôle technique et date de mise en circulation) ;
e) Date du prochain contrôle technique ;
f) Position du véhicule via une interface satellite GNSS (géolocalisation et navigation par un système de satellites) à chaque début et fin de journée de travail, toutes les trois heures, à chaque franchissement de frontière, à chaque opération de chargement/déchargement ;

6° Concernant le lieu du contrôle :

a) Aires de contrôle : département, commune, libellé, type et intitulé de l'aire de contrôle ;
b) Locaux de l'entreprise contrôlée : nom de l'entreprise et adresse physique des locaux ;
c) Quais de transbordement : nom de l'entreprise et adresse physique des quais ;

7° Période contrôlée ;
8° Infractions aux réglementations mentionnées au deuxièmement de l'article 1er (Nouveau système de contrôle des transports routiers) : description, durée, gravité, codes NATINF ;
9° Mesures prises : immobilisation, amende, consignation (montant, nombre).

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Accès aux données de contrôle des transports routiers

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données de contrôle des transports routiers, comme les agents de l'État et la police, pour vérifier le respect des règles.

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les personnels de la police nationale chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
3° Les personnels de la préfecture de police de Paris chargés d'une mission de contrôle des transports terrestres ;
4° Les personnels de la gendarmerie nationale chargés du contrôle des transports terrestres ;
5° Les agents désignés par le ministre chargé des transports pour les opérations d'assistance et de maintenance des outils nécessaires au fonctionnement du système d'information ;
6° Les agents du bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les magistrats des parquets compétents ;
2° Les conducteurs contrôlés et les entreprises contrôlées ;
3° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal ;
4° Les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne au titre de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Durée de conservation des données de contrôle du transport routier

Résumé. Les données des contrôles de transport routier sont conservées pendant trois mois sans infraction, un an pour une contravention et six ans pour un délit.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées lors des contrôles de transport routier) sont conservées à compter de la date du contrôle :

  • trois mois en l'absence d'infraction ;
  • un an en cas de contravention ;
  • six ans en cas de délit.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les modifications et consultations des données personnelles dans le système TACHOSCAN sont enregistrées avec les détails de l'opération et conservées pendant un an.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Droits des personnes sur leurs données dans les contrôles de transport

Résumé. Les personnes contrôlées dans les transports peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données, mais pas s'y opposer.

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès du service déconcentré auquel appartient l'agent auteur du contrôle.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
Les personnes concernées sont informées des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par une mention figurant sur le bulletin de contrôle qui leur est remis. Les informations prévues à l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) font l'objet d'une mention d'information sur le site internet du ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 17 novembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Arrêté du 17 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8