La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-12 (Règles sur les services d'informatique en nuage et pratiques commerciales déloyales)Art. L.442-12Règles sur les services d'informatique en nuage et pratiques commerciales déloyalesL'article L442-12 du Code de commerce régit les pratiques commerciales déloyales dans le domaine des services d'informatique en nuage, interdisant notamment les avoirs à durée illimitée ou avec conditions d'exclusivité. ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 27 (Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuage)Art. 27Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuageLes fournisseurs de services en nuage ne peuvent pas facturer trop cher pour transférer vos données ou changer de fournisseur. ;
Vu la décision n° 2025-0340 (Interdiction des frais de transfert de données entre fournisseurs cloud)Interdiction des frais de transfert de données entre fournisseurs cloudL'Europe interdit progressivement les frais de transfert de données entre fournisseurs de services cloud pour faciliter la concurrence. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 20 février 2025 proposant de fixer, pour l'application de l'article 27 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données à zéro euro,
Arrête :