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Arrêté du 17 novembre 2025

fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction des frais abusifs de transfert de données dans les services cloud

Résumé. Les fournisseurs de services cloud ne peuvent plus facturer des frais excessifs pour le transfert de données lors d'un changement de fournisseur.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-12 (Règles sur les services d'informatique en nuage et pratiques commerciales déloyales) ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 27 (Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuage) ;

Vu la décision n° 2025-0340 (Interdiction des frais de transfert de données entre fournisseurs cloud) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 20 février 2025 proposant de fixer, pour l'application de l'article 27 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données à zéro euro,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Interdiction des frais de transfert de données dans le cloud

Résumé. Les frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur de services cloud sont désormais interdits.

Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 (Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuage) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Durée d'application des règles sur l'espace numérique

Résumé. Un arrêté fixe la durée d'application de certaines règles sur l'espace numérique, du lendemain de sa publication jusqu'au 12 janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 (Modification du contrôle des traitements de données personnelles) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les transferts de données

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et la tarification des transferts de données informatiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

Anne Le Hénanff

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Arrêté du 17 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3