Arrêté du 17 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 (Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuage) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Interdiction des frais de transfert de données dans le cloud

Résumé. Les frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur de services cloud sont désormais interdits.

Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 (Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuage) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance