En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des frais de transfert de données dans le cloud
Le montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données, dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage, tels que mentionnés au II de l'article 27 (Réglementation des frais de transfert et de changement de fournisseur de services d'informatique en nuage) de la loi n° 2024-449 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est de zéro euro.