En vigueur depuis le 20 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 1991
Source : Légifrance