Arrêté du 17 octobre 1994

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Article 159 quinquies A

Le II est ainsi modifié:
Les dates du << 1er juillet 1993 >> et << 31 décembre 1993 >> sont remplacées respectivement par: << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >>;
Les mots << d'assurance >> sont remplacés par les mots << d'assurances >>. (Arrêté du 13 octobre 1993, art. 1er.)

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Article 159 quinquies A

Le II est ainsi modifié:
Les dates du << 1er juillet 1993 >> et << 31 décembre 1993 >> sont remplacées respectivement par: << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >>;
Les mots << d'assurance >> sont remplacés par les mots << d'assurances >>. (Arrêté du 13 octobre 1993, art. 1er.)

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