Article 159 quinquies A
Le II est ainsi modifié:Les dates du << 1er juillet 1993 >> et << 31 décembre 1993 >> sont remplacées respectivement par: << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >>;
Les mots << d'assurance >> sont remplacés par les mots << d'assurances >>. (Arrêté du 13 octobre 1993, art. 1er.)