Arrêté du 17 octobre 1995

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Pelletier,

chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Pelletier,

chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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