Arrêté du 17 octobre 1996

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Art. 3. - La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :

I. - Le bureau de vote chargé, en application de l'

article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Règles pour les élections des représentants du personnel

)

Art. 18

Règles pour les élections des représentants du personnel

Le décret explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des règles sur les bulletins de vote, le scrutin secret et le dépouillement.

, de procéder au dépouillement du scrutin, procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants,

la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.

II. - Sont mises à part sans être ouvertes :

les enveloppes no 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;

les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels le nom est illisible ;

les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

III. - Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes I et II du présent article. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du II du présent article.

IV. - Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au I du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :

I. - Le bureau de vote chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel), de procéder au dépouillement du scrutin, procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants,

la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.

II. - Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes no 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels le nom est illisible ;
  • les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  • les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

III. - Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes I et II du présent article. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du II du présent article.

IV. - Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au I du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

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