Arrêté du 17 octobre 1997

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Art. 1er. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1o) du

décret du 10 avril 1995 susvisé

,

doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

Baccalauréat français ;

Baccalauréat européen ;

Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;

Diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;

Capacité en droit ;

Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

Brevet de technicien ;

Diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme de programmeur d'application délivré par l'Institut de programmation de Paris ;

Brevet professionnel d'informatique ;

Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la

loi du 16 juillet 1971 susvisée

;

Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;

Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;

Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;

Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;

Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé,

doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

Baccalauréat français ;

Baccalauréat européen ;

Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;

Diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;

Capacité en droit ;

Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

Brevet de technicien ;

Diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme de programmeur d'application délivré par l'Institut de programmation de Paris ;

Brevet professionnel d'informatique ;

Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;

Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;

Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;

Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;

Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

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