Arrêté du 17 octobre 2002

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits) et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs) du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux sanctions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques à compter du 18 octobre 1997 ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits) et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs) du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux sanctions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques à compter du 18 octobre 1997 ;
Vu la demande déposée par l'association,
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