Arrêté du 17 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'

article R. 317-6-1 du code de la route

(

Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds

)

Art. R.317-6-1

Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds

Certains véhicules lourds doivent être équipés pour ne pas dépasser une vitesse maximale de 100 km/h ou 90 km/h selon leur type.

, y compris ceux immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions fixées par l'

arrêté du 25 février 2005 susvisé

.

Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont, au sens de l'

arrêté du 25 février 2005 susvisé

, des véhicules non affectés exclusivement au transport national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds), y compris ceux immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.

Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont, au sens de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, des véhicules non affectés exclusivement au transport national.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2005

Source : Légifrance