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ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2022

Créé le 11 décembre 2014 · Abrogé le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places dans les écoles

Résumé. Le nombre de places disponibles dans les écoles est décidé chaque année par les ministres concernés, après avis des établissements.

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2014 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance