Abrogé1 juillet 1995
Créé le 17 octobre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le conseil d'instruction et le conseil de discipline prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont compétents à l'égard de tous les étudiants.
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Arrêté du 17 septembre 1987
Créé le 17 octobre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le conseil d'instruction et le conseil de discipline prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont compétents à l'égard de tous les étudiants.
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995