En vigueur depuis le 28 septembre 1996
Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.
Arrêté du 17 septembre 1996
Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 septembre 1996
Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 1996
Source : Légifrance