Arrêté du 17 septembre 1997

Article 21

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Article 21

L'agrément zootechnique d'un verrat peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la région. La diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant cette semence, dès notification d'une telle décision par le préfet de la région.

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Abrogé31 juillet 2007

Créé le 7 octobre 1997 · Abrogé le 31 juillet 2007

L'agrément zootechnique d'un verrat peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la région. La diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant cette semence, dès notification d'une telle décision par le préfet de la région.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2007

En vigueur du mardi 7 octobre 1997 au lundi 30 juillet 2007

Source : Légifrance