Arrêté du 17 septembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance