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Arrêté du 17 septembre 2004

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 septembre 2004, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour constater les infractions aux lois sur les hydrocarbures) du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12 (Contrôle des stocks stratégiques d'hydrocarbures), 13 (Sanctions pour non-respect des règles de transport de pétrole brut) et 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières) de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
M. Guillard (Philippe), ingénieur en chef des mines ;
M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences ;
M. Fondeville (Louis), attaché d'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 septembre 2004, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour constater les infractions aux lois sur les hydrocarbures) du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12 (Contrôle des stocks stratégiques d'hydrocarbures), 13 (Sanctions pour non-respect des règles de transport de pétrole brut) et 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières) de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
M. Guillard (Philippe), ingénieur en chef des mines ;
M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences ;
M. Fondeville (Louis), attaché d'administration centrale.

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