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Arrêté du 17 septembre 2004

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Article 4

L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du

décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les indemnités des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-26cite  Décret 2003-1285 2003-12-26

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance