Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.