Arrêté du 17 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2004

Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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