Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de prime pour les magistrats
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté (annexe non reproduite).
La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.