Arrêté du 17 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. Les magistrats en poste depuis le 1er janvier 2004 dans certaines juridictions reçoivent une majoration de leur prime forfaitaire, calculée selon leur ancienneté, mais limitée à trois ans.

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-09-17 annexe B, annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance