Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
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Majoration de la prime forfaitaire pour les magistrats
Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).