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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite anticipée pour une attachée principale du Conseil d'État
Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2012 autorise une attachée principale du Conseil d'État à prendre sa retraite à partir du 27 octobre 2012, après une prolongation d'activité de dix trimestres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme Violaine COULONDRE, attaché principal du conseil d'Etat, qui a bénéficié d'une prolongation d'activité de dix trimestres, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2012.
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