Arrêté du 17 septembre 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée, de ses avenants et accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention, avenants et accords.

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de la convention

Résumé. Les règles et les sanctions de la convention commencent à s'appliquer dès que l'arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée, de ses avenants et accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention, avenants et accords.

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