En vigueur depuis le 30 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 18 août 1955
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance