Arrêté du 18 août 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article 1er et l'

article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991

sont complétés comme suit: <<Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention: "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines".>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 sont complétés comme suit: <<Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention: "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines".>>

Historique des versions

Source : Légifrance