Arrêté du 18 août 1998

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Art. 7. - Pour l'application de l'article 17 du décret du 27 juin 1996 susvisé, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.

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Art. 7. - Pour l'application de l'article 17 du décret du 27 juin 1996 susvisé, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.

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