Arrêté du 18 août 2005

Article 10

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Article 10

L'exploitant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle, notamment ceux du service de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné).

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