Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Création de commissions pour les employés non permanents
Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de droit public.