Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Création de commissions pour les agents non titulaires
Ces trois commissions consultatives paritaires sont compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.