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Arrêté du 18 août 2010

Article 5

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Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions consultatives paritaires pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent discuter de la situation professionnelle des fonctionnaires détachés, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le 'Centre d'analyse stratégique' par le 'Commissariat général à la stratégie et à la prospective' dans les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les questions individuelles des fonctionnaires détachés.

En vigueur du samedi 21 août 2010 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance