Arrêté du 18 août 2010

Article 3

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Article 3

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2011

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 31 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du lien au service dans les contrats militaires

Résumé. En cas de plusieurs engagements militaires, on compte le temps restant jusqu'à la fin du dernier contrat.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 30 août 2011

Source : Légifrance