Arrêté du 18 août 2010

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Pour le transport de matières des catégories I et II non irradiées au moyen du mode de transport prévu au présent chapitre, les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de sous-traitance pour le transport de certaines matières

Résumé. Les transporteurs de certaines matières non irradiées ne peuvent pas sous-traiter leur travail.

Pour le transport de matières des catégories I et II non irradiées au moyen du mode de transport prévu au présent chapitre, les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance