Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 10
Créé le 28 août 2022 · Abrogé le 9 novembre 2022
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Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.