Arrêté du 18 août 2022

Article 9

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Article 9

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé9 novembre 2022

Créé le 28 août 2022 · Abrogé le 9 novembre 2022

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Transfert de fonds entre dotations régionales pour la santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé pour financer des actions de promotion de la santé et d'organisation des soins.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 août 2022 au mardi 8 novembre 2022

Source : Légifrance