Arrêté du 18 avril 1994

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 1er. - Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'

article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation

(

Fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

)

Art. R.111-35

Fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

La commission d'agrément pour les contrôleurs techniques peut consulter des experts et a un secrétariat assuré par le ministère.

peuvent,

lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 177 F. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 1er. - Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation (Fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) peuvent,

lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 177 F. >>

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