Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du ministère de la culture et de la communication (département des études et de la prospective, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris).
Arrêté du 18 avril 2002
Article 4
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