Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 15 janvier 2010
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Conditions d'application d'un arrêté pour les agents du ministère de la justice
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux agents non titulaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.