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Arrêté du 18 avril 2003

Article 7

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Article 7

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés et compte épargne-temps dans la fonction publique

Résumé. Les congés pris avec un compte épargne-temps comptent comme du temps de travail et donnent droit à certains avantages, mais pas à des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos compensateurs.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance