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Arrêté du 18 avril 2003

Article 9

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Article 9

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Règles d'alimentation du compte épargne-temps pour les agents), alinéa 3, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mai 2003.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle pour l'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Les agents ont jusqu'au 31 mai 2003 pour déposer leurs demandes d'alimentation de leur compte épargne-temps avec des jours de congés ou de réduction du temps de travail acquis en 2002.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Règles d'alimentation du compte épargne-temps pour les agents), alinéa 3, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mai 2003.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance