Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

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Article 5

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
― la période de facturation ;
― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des informations sur les abonnements d'énergie

Résumé. Les factures d'électricité ou de gaz doivent clairement indiquer les détails des abonnements, comme la période, le prix et les promotions.

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
― la période de facturation ;
― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 2 : Précision des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

En résumé. La précision des taxes applicables sur le prix de l'abonnement a été renforcée, en incluant explicitement la TVA, la contribution tarifaire d'acheminement et les accises.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance