Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), le CEMAFROID SNC est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Agrément du CEMAFROID SNC pour le contrôle des gaz extincteurs

Résumé. Le CEMAFROID SNC est autorisé à vérifier les systèmes de protection contre l'incendie utilisant certains gaz.

En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), le CEMAFROID SNC est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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