JORF n°0098 du 26 avril 2013
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
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Juin 2026
L'article modifie les exceptions à la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, notamment en clarifiant les articles de la Constitution concernés et en mettant à jour les références aux décrets pour certaines prestations.