Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 8
Créé le 1 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017, remplaçant des dispositions antérieures.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.