Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 8
Créé le 1 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté ministériel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.