Arrêté du 18 décembre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L’arrêté du 8 février 1991 relatif à la majoration des taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires de la police nationale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L’arrêté du 8 février 1991 relatif à la majoration des taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires de la police nationale est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance