Arrêté du 18 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.

Historique des versions

Source : Légifrance